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1. TOUT SAVOIR SUR LA LOI LEMOINE EN ASSURANCE EMPRUNTEUR

   31 mai 2022 17 h 57 min Commentaires fermés sur TOUT SAVOIR SUR LA LOI LEMOINE EN ASSURANCE EMPRUNTEUR

   Ca y est. La loi en faveur d’un accès plus juste, plus simple et plus transparent de l’assurance emprunteur est entrée en application le 1er juin 2022. Vous souhaitez tout savoir sur cette loi Lemoine ? Vous êtes au bon endroit !

   Assurance emprunteur et réglementation : histoire

   C’est une bataille longue de plusieurs années entre les établissements bancaires et les assureurs qui a pris fin en mars 2022 sur le marché de l’assurance emprunteur. La bataille en faveur de la liberté de choisir son assureur.

   Depuis plus de 10 ans, de nombreuses lois ont vu le jour afin d’apporter plus de liberté et de transparence au marché, notamment pour le cas des assurances de prêt en couverture d’un crédit immobilier contractées par une personne physique.

   Plusieurs lois majeures ont ouvert progressivement les droits des emprunteurs en termes d’assurance :

   • la Loi Lagarde (2010), qui a permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance emprunteur que le contrat de groupe souscrit par la banque prêteuse, à condition que le niveau de garanti du contrat choisi par l’emprunteur soient équivalent
   • la loi Hamon (2014), donne la possibilité, dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt, de substituer l’assurance de son choix au contrat de groupe.
   • L’amendement Bourquin, (2018), permet la substitution annuelle , à l’échéance, pour tous les contrats
   • la loi Lemoine (2022) pour la substitution à tout moment de l’assurance emprunteur, sans contrainte de préavis.

   La loi Lemoine en 4 points

   La loi du 28 février 2022 « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a été rebaptisée sur le marché Loi Lemoine, du nom de la députée, Patricia Lemoine qui est à l’origine de la proposition de loi.

   On peut résumer en 4 points les nouveautés apportées par la loi Lemoine :

   • Le droit pour l’emprunteur à la substitution à tout moment (dite résiliation infra-annuelle)
   • De nouvelles obligation pour l’assureur en matière d’information
   • L’extension du droit à l’oubli
   • La suppression du questionnaire de santé pour les opérations modestes et les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt.

   Attardons-nous à présent sur chacun des points …

   La résiliation à tout moment de l’assurance de prêt

   Depuis le 1er juin 2022, les personnes physiques ayant contracté un prêt immobilier ont le droit de résilier à tout moment leur assurance emprunteur. Auparavant, seules n’étaient possible la résiliation la première année de souscription ou à date d’anniversaire du contrat. Une liberté enfin accessible à tous permettant de réaliser de réelles économies et se doter d’une couverture complète et personnalisée.

   Concrètement, comment ça marche ?

   • L’organisme prêteur a 10 jours ouvrés à réception de la demande pour accepter ou non la demande de l’assuré et émettre l’avenant au contrat de prêt . Il n’a pas la possibilité de revoir les modalités d’amortissement.
   • En cas de refus, l’organisme prêteur doit obligatoirement motiver ce refus de manière explicite : intégralité des motifs, indication des garanties manquantes, des documents nécessaires à la révision du dossier…etc.

   Quand peut on résilier à tout moment son assurance de prêt ?

   • Si votre contrat de prêt a été souscrit à compter du 1er juin 2022, vous êtes en droit de changer d’assurance de prêt à tout moment.
   • Si votre contrat de prêt a été souscrit avant le 1er juin 2022, vous devrez attendre le 1er septembre 2022 pour résilier à tout moment. Néanmoins, si l’envie vous prenez de changer d’assurance emprunteur cet été 2022, ce droit vous est réservé soit la 1ere année de votre contrat, soit à la date d’anniversaire de celui-ci.

   L’UFC Que Choisir annonce quelques 550 millions d’euros de gain de pouvoir d’achat par an aux ménages grâce à ce nouveau droit.

   Le devoir d’information du distributeur d’assurance

   Depuis le 1er juin 2022, 2 nouvelles obligations incombent aux distributeurs d’assurance :

   • L’obligation de communiquer à l’assuré le coût de l’assurance sur 8 ans, en plus du coût sur la durée totale du prêt déjà présent sur la fiche standardisée d’information (FSI) remise avant toute souscription
   • L’obligation d’informer chaque année l’assuré sur son droit à la résiliation à tout moment par le biais d’un courrier ou d’un email.

   L’extension du droit à l’oubli

   Le droit à l’oubli est une des mesures du convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui dispense l’emprunteur de déclarer un cancer dont le protocole thérapeutique aurait cessé depuis 10 ans.
   La loi Lemoine permettant un accès plus juste à l’emprunt a permis de raccourcir ce délai à 5 ans. Cette mesure est déjà en application depuis mars 2022. Par ailleurs, ce droit à l’oubli a été par la même occasion étendu aux personnes souffrant d’hépatite C.

   La suppression du questionnaire de santé

   Changement majeur sur le marché de l’assurance de prêt qui simplifie considérablement les démarches des emprunteurs : la suppression du questionnaire de santé depuis le 1er juin 2022 pour une catégorie de projets.

   Quelles sont les opérations concernées par la suppression du questionnaire médical ?

   La suppression du questionnaire médical lors de la souscription d’une assurance de prêt concerne :

   • les prêts immobiliers
   • les particuliers
   • le terme du prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur ,
   • le cumul des capitaux assurés sur l’ensemble des prêts immobiliers doit être inférieur ou égal à 200 000 euros

   Pour les dossiers ne rentrant pas dans ces catégories, le questionnaire médical voire – selon le risque couru – d’autres étapes de déclarations sont toujours d’actualité à la souscription.

   (source : afi-esca.com)

2. Les 4 critères utilisés par les banques

   28 décembre 2018 15 h 58 min Commentaires fermés sur Les 4 critères utilisés par les banques

   1. Votre attitude financière

   Nous allons effectuer une analyse de vos extraits de compte bancaire pour étudier vos habitudes de consommation et d’épargne. En effet, les banques ne veulent pas financer les clients qui dépensent plus qu’ils ne gagnent. De même, nous devons rester cohérent car, si vous parvenez à payer un loyer de 700 € avec difficulté, la banque n’acceptera pas que vous ayez des mensualités de votre futur prêt immobilier de 1 000 €. Cependant, si vous êtes en capacité de réaliser des économies visibles sur vos comptes épargne, cela constituera un vrai atout qui favorisera votre demande de prêt.

   2. La régularité de vos revenus

   Pour la banque, un emploi sûr est synonyme de garantie dans le remboursement du prêt. L’ancienneté de votre emploi est un critère important dans la qualité de votre dossier. La régularité des revenus prouvera votre capacité à rembourser. Dans le cadre d’un CDI, Il est nécessaire d’avoir terminé votre période d’essai au moment de demander votre prêt. Nous finançons également les personnes en CDD et celles en intérim à condition qu’elles aient 3 années d’antériorité dans ce statut sans discontinuer.

   C’est pourquoi il est important de faire appel à l’expertise d’un courtier afin que la présentation de votre dossier soit la plus précise possible.

   3. Le montant de l’apport personnel

   Plus le montant de l’apport personnel sera élevé, plus vous mettez les chances de votre côté pour obtenir les meilleures conditions. Un apport démontre aux banques votre engagement personnel dans l’achat du bien immobilier, votre aptitude à pouvoir épargner.

   En règle générale les banques souhaitent que le client apporte sur son dossier le montant des frais annexes (frais de notaire, garantie, agence, etc.), plus la différence entre la somme de l’acquisition et le montant prêté par la banque sera élevée, plus la qualité de votre dossier sera approuvée.

   A noter que les banques révisent leur jugement en fonction de l’âge du client et seront donc moins exigeantes pour un jeune que pour personne entrée dans la vie active depuis longtemps. A contrario, elles seront plus exigeantes avec une personne travaillant depuis déjà de nombreuses années et ayant des revenus élevés.

   4. Le pourcentage d’endettement

   Votre taux d’endettement ne devra pas dépasser 33 % de votre revenu. Il prend en compte la totalité des mensualités du prêt immobilier qui va vous être accordé et les mensualités des autres prêts que vous avez déjà contractés (crédit immobilier, crédit à la consommation, un crédit auto, un loyer conservé…). Le taux intègre aussi la prise en compte des revenus fonciers perçus dans le cadre d’investissement locatif si vous êtes déjà propriétaire d’un bien loué.

   En conclusion :

   Votre dossier sera analysé de façon globale en fonction de plusieurs critères de choix par les banques. Certains éléments sont bloquant dans l’obtention d’un prêt, comme des extraits de compte présentant des découverts et rejets de chèque ou commission d’intervention mais aussi, le fichage en Banque de France ou un taux d’endettement supérieur à 33%…

   Selon l’approche qui sera faite de votre dossier mais aussi en fonction de la politique qui est différente dans chaque banque, les avis peuvent différer car certaines refuseront de vous financer, alors que d’autres, l’accepteront.

   (source : Cap Emprunt)

3. Offre de prêt, validité et acceptation

   8 novembre 2018 15 h 21 min Commentaires fermés sur Offre de prêt, validité et acceptation

   Compte tenu de l’importance des sommes en cause, l’offre de prêt immobilier est soumise à un formalisme plus poussé que dans le cadre d’un prêt personnel ou entre particuliers. Les délais, la validité et l’acceptation de l’offre sont encadrés par la loi.

   Définition de l’offre de prêt

   Lorsqu’un emprunteur sollicite un prêt immobilier auprès d’un organisme bancaire, ce dernier lui remet un document récapitulatif des conditions et des obligations de chacune des parties. Il s’agit de l’offre de prêt. Son acceptation entraîne la formation du contrat. Le document est également adressé, le cas échéant, aux cautions.

   Contenu d’une offre de prêt

   L’offre de prêt contient certaines mentions obligatoires relatives aux parties et au prêt objet du contrat. On y trouve notamment l’identification des parties (et de la/des cautions, s’il y en a). L’objectif du prêt est décrit afin de savoir s’il est destiné à financer une acquisition, une construction ou une rénovation. Une mention indique s’il s’agit d’un emprunt classique ou conventionné. Enfin, le document fait figurer le montant, le coût total du prêt, la date de mise à disposition du capital, les éventuelles indemnités, ainsi que les garanties exigées.

   Un échéancier est annexé à l’offre de prêt à taux fixe. S’il s’agit d’un emprunt à taux variable, l’offre stipule les modalités de variation et d’indexation. La banque doit aussi mentionner les modalités de remboursement anticipé.

   Validité d’une offre de prêt

   L’offre de prêt engage la banque. La validité de sa proposition est de 30 jours durant lesquels elle ne pourra revenir sur sa position ni imposer de nouvelles conditions.

   Délai pour une offre de prêt

   La loi impose un délai minimum de 10 jours francs de réflexion en faveur de l’emprunteur. Le point de départ du délai est le lendemain de la réception de l’offre. Ce délai légal est un minimum qui n’est que supplétif de volonté. En pratique, les organismes de crédit accordent des délais plus longs afin de laisser le temps nécessaire à la signature de l’acte définitif de vente. On observe en pratique une période de 4 mois.

   Acceptation d’une offre de prêt

   L’acceptation d’une offre entraîne, conformément au droit commun, formation du contrat. Le contrat est transmis au notaire. En principe, le prêt stipule une condition suspensive liée à la réalisation de l’opération immobilière objet du contrat, ce qui explique sa mention dans l’offre. Si le projet immobilier pour lequel l’emprunteur a souscrit le prêt ne s’est pas réalisé dans les quatre mois suivant l’acceptation, le contrat de prêt est annulé. Le débiteur est alors délié de ses obligations. Attention toutefois : il reste redevable des sommes éventuellement d’ores et déjà versées, ainsi que des frais d’études (maximum 150 euros). Dans le cadre des prêts personnels, l’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

   (source : le journal du net)

4. Pourquoi mandater un courtier en prêt immobilier ?

   8 septembre 2018 15 h 07 min Commentaires fermés sur Pourquoi mandater un courtier en prêt immobilier ?

   Nous sommes l’intermédiaire entre vous et les banques. Nous sommes là pour jouer le rôle de négociation.

   L’avantage de passer par un courtier est le volume d’affaires. Lorsque vous présentez un dossier, nous en présentons dix ! Pour schématiser, le courtier en crédit immobilier est le spécialiste du prêt, tandis que le conseiller bancaire, lui, est un généraliste.

   L’un des autres avantages à opter pour un courtier immobilier est que celui-ci n’a pas d’autres missions que de vous trouver le meilleur prêt possible: taux d’intérêts le plus bas, conditions de remboursement, mensualités fixes, modulations les plus adaptées à votre situation. Il traite directement avec le service spécialisé en prêts, c’est à dire la prescription immobilière de chaque banque et non pas avec les agences.

   Vous êtes tout à fait libre de choisir le courtier en crédit qui vous conviendra le mieux.

   Chez CAP EMPRUNT nous vous offrons un service en ligne et/ou par téléphone vous laissant ainsi votre autonomie, votre liberté, tout en vous apportant une rapidité dans le traitement de votre dossier.

   Nous pouvons aussi vous recevoir dans nos bureau (sur rdv) si vous le souhaitez. Vous devrez envoyer les documents à fournir par le biais du dossier informatique ouvert à votre nom, ceci étant plus rapide pour l’obtention de votre crédit.

   Pourquoi faire appel à plusieurs courtiers en même temps n’a aucun intérêt ?

   Lorsque vous demandez à un courtier de faire les démarches à votre place, il va contacter toutes les banques susceptibles de financer votre projet.

   Or, si les banques sont sollicitées plusieurs fois, elles ne répondront pas plus fois à la même demande concernant le même dossier.

   Cela n’a donc aucun intérêt, il n’est pas possible de mettre en concurrence deux courtiers dont le métier est de mettre en concurrence les banques.

   Nous vous encourageons à faire appel à votre ressenti, dirigez vous vers le courtier qui vous inspire confiance, feeling et envie !

   A quel moment payer votre courtier en prêt immobilier ?

   Chez CAP EMPRUNT, les honoraires du courtage de prêt immobilier, ne vous seront demandés que si vous signé votre offre de prêt par notre intermédiaire (article L321-2 du Code de la Consommation).

   Si votre courtier vous demande d’être rémunéré avant la signature de l’offre de prêt, ou s’il vous demande un chèque de caution (qu’il “n’encaissera pas” ou plus tard), vous pouvez contacter la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : il s’agit d’une fraude !

   « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », d’après l’article L321-2 du Code de la consommation.

   (source: CAP EMPRUNT)